Conditions générales de vente
SHOOTDATA — Conditions générales de vente Premium
Version SD-CGV-20261020-RI-01. Prise d’effet : à l’ouverture commerciale effective de SHOOTDATA.
1. Service souscrit et information préalable
Premium est un abonnement mensuel au service numérique SHOOTDATA. Les fonctions incluses, compétitions couvertes, compatibilités, restrictions, prix total, renouvellement et moyens de résiliation sont présentés avant paiement. Seules les fonctions décrites dans l’offre commandée sont contractuelles. Professionnel : Arnaud HURLAIN, entrepreneur individuel (EI), nom commercial SHOOTDATA. SIREN : 131507840 ; SIRET : 13150784000018. Domiciliation professionnelle : 7 rue Pierre Salmon, 51430 Bezannes, France. Contact : contact@shootdata.fr. Téléphone professionnel dédié : 07 56 99 69 89.
Les CGV concernent les souscriptions des consommateurs. Une autorisation de diffusion ou un partenariat professionnel relève d’un accord écrit distinct ; Premium ordinaire ne confère pas ces droits.
Premium couvre les 33 compétitions suivantes :
- Ligue des champions
- Ligue Europa
- Ligue Conférence
- Premier League
- Championship
- Bundesliga
- Bundesliga
- Bundesliga autrichienne
- Pro League
- Ligue 1
- Ligue 2
- Serie A
- LaLiga
- Eredivisie
- Championnat de Croatie
- Championnat de Chypre
- Championnat de Tchéquie
- Superliga danoise
- Super League grecque
- Eliteserien
- Ekstraklasa
- Primeira Liga
- Championnat de Roumanie
- Premiership écossaise
- SuperLiga serbe
- Allsvenskan
- Super League suisse
- Süper Lig
- Brasileirão
- MLS
- Saudi Pro League
- J1 League
- Super League chinoise
2. Prix et codes promotionnels ou apporteurs
Le prix public de Premium est de **25 € par mois**. Le tarif réduit de **19,99 € par mois** est accessible uniquement avec un code promotionnel ou apporteur valide, saisi et reconnu comme éligible avant la validation de la commande. Sans code valide, le prix public s’applique ; le récapitulatif affiche le prix réellement payable avant tout engagement. Les conditions d’utilisation propres au code, notamment sa période de validité et ses critères d’éligibilité, sont présentées avant commande. Il n’existe pas d’offre de lancement à 19,99 € automatiquement ouverte à tous. L’offre publique de lancement **NOEL2026** est de **14,99 € par mois**, au lieu du tarif standard de 25 €. Elle est ouverte aux nouveaux clients, aux comptes FREE et aux anciens Premium redevenus FREE, sous réserve d’un compte actif et d’une adresse e-mail vérifiée. Les Premium actifs, y compris les accès offerts ou testeurs, sont exclus. Le code doit être actif et reconnu avant commande. La page de paiement doit être créée **avant le 25 décembre 2026 à 12 h, heure de Paris** (11 h UTC) ; elle reste payable pendant ses **30 minutes** de validité, y compris si cette validité se termine après midi. L’offre n’est pas cumulable avec un autre code. Les tarifs privés nominatifs de **14,99 € et 11,99 €** demeurent réservés à leur bénéficiaire attribué et soumis à leurs règles propres. Tout abonné conserve exactement le prix mensuel acquis lors de sa souscription — **14,99 €** avec NOEL2026, **11,99 € ou 14,99 €** avec attribution privée valide, **19,99 €** avec un autre code valide, ou **25 €** sans code — tant que son contrat reste actif sans interruption. L’expiration ultérieure du code n’augmente pas le prix de cet abonnement actif. Une régularisation dans le délai de cinq jours défini à l’article 5 préserve cette continuité et le prix mensuel acquis. La seule demande de résiliation ne modifie pas ce prix pendant la période restant à courir jusqu’à la fin effective du contrat. La fin effective du contrat entraîne la perte du droit au tarif acquis. Toute nouvelle souscription est soumise au prix et, le cas échéant, aux conditions d’utilisation des codes en vigueur à la date de cette nouvelle souscription ; l’ancien tarif acquis ne reprend pas automatiquement. Ces montants sont les prix mensuels totaux à payer par le consommateur. Aucun supplément de TVA ne sera ajouté au prix convenu. Si la TVA devient applicable à SHOOTDATA, elle est comprise dans le prix mensuel acquis convenu lors de la souscription et absorbée par SHOOTDATA, sans augmentation de ce prix pendant le contrat actif sans interruption. TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que les conditions de la franchise en base sont remplies. À compter de la date effective de sortie de la franchise en base de TVA, SHOOTDATA cesse la distribution et l’acceptation des codes promotionnels ou apporteurs permettant une souscription à 19,99 €. Les nouvelles souscriptions sont alors proposées au prix de **25 € TTC par mois**. Cette cessation ne remet pas en cause le prix mensuel acquis par les abonnés dont le contrat reste actif sans interruption. Aucune formule hebdomadaire ni pause volontaire n’est proposée. Cette clause n’autorise aucune hausse du prix mensuel acquis pendant le contrat actif sans interruption.3. Commande, paiement et preuve
La souscription à Premium s’effectue par le Checkout Stripe officiellement relié au bouton « Premium » du site SHOOTDATA. Pour la session constatée le 21 octobre 2026, cette page affiche un abonnement mensuel à renouvellement automatique et une résiliation possible à tout moment, avec maintien de l’accès jusqu’à la fin de la période payée, selon les modalités de l’article 4. Le prix de 25,00 € par mois constaté sur cette session correspond au tarif public. Les tarifs réduits sont accessibles avec un code reconnu comme éligible avant la commande, dans les conditions de l’article 2, notamment l’offre publique NOEL2026 à 14,99 € par mois et les tarifs privés nominatifs. Sans code valide, le tarif public de 25,00 € par mois s'applique. Le prix contractuel est celui effectivement présenté au consommateur avant son engagement. Le paiement est traité par Stripe. Les moyens de paiement susceptibles d’être proposés sont la carte bancaire, Apple Pay, Link, Amazon Pay, Klarna et Satispay, selon l’éligibilité du client, de l’opération et du moyen de paiement, ainsi que leur disponibilité dynamique dans le Checkout. Leur présence dans la session constatée ne garantit pas leur disponibilité pour chaque souscription. Le bouton final porte le libellé « Payer et s’abonner » et exprime l’obligation de paiement attachée à la commande. Avant la validation avec obligation de paiement, le récapitulatif doit permettre au client de vérifier et de corriger ses informations. Les CGU/CGV applicables, le prix, les échéances et les informations sur la rétractation doivent lui être communiqués. Une confirmation doit lui être remise sur support durable, notamment par courriel, avec les textes applicables, le prix, la date de conclusion, la prochaine échéance, les modalités de résiliation et de rétractation et la demande d’accès anticipé si elle existe. Le client doit pouvoir conserver les textes. Ces obligations de vérification, de correction et de confirmation constituent des exigences contractuelles ; leur effectivité technique n’est pas attestée par le seul constat de la page de paiement. Les modalités de première facturation immédiate ou différée et d’accès anticipé restent régies par les articles 4 et 6 ; le constat de cette page ne prouve ni leur mise en œuvre, ni les dates effectives des échéances, ni la remise de la confirmation durable. En cas de refus initial de paiement, une confirmation contractuelle et des droits Premium payants ne sont pas présumés acquis du seul fait de l’ouverture du parcours. SHOOTDATA conserve les références nécessaires au contrat et à la facturation ; le stockage de données bancaires complètes n’est pas prévu dans ce socle. Les preuves d’acceptation sont limitées aux données nécessaires ; leurs durées de conservation sont indiquées dans la politique de confidentialité. Pour les contrats électroniques atteignant le seuil légal de 120 €, l’archivage et l’accès au contrat sont assurés pendant la durée imposée par les articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation, lorsqu’ils sont applicables.4. Renouvellement et résiliation ordinaire
L’abonnement est conclu sans durée minimale d’engagement, avec une période de facturation mensuelle renouvelée automatiquement, sauf résiliation. Les dates de début, de fin de période et de prochaine échéance sont indiquées lors de la souscription et dans sa confirmation ; si l’accès anticipé est expressément demandé, le premier paiement intervient à la commande ; à défaut, la première échéance et le début du service sont différés après expiration du délai de rétractation applicable, à la date annoncée avant validation et reprise dans la confirmation. Les paiements suivants interviennent aux échéances mensuelles annoncées. L’accès reste soumis au paiement confirmé et à la remise de la confirmation contractuelle sur support durable. L’utilisateur peut demander sa résiliation en ligne depuis « Mon compte > Abonnement > Se désabonner », par la fonctionnalité accessible à cet effet ; un récapitulatif permet de vérifier la demande avant confirmation, puis une confirmation sur support durable précise sa réception, sa date d’effet et la fin de l’accès Premium. La fonctionnalité « Résilier votre contrat » ou équivalente est gratuite, facilement accessible et permanente. L’accès Premium reste disponible jusqu’à la fin de la période payée, puis le compte repasse Free et les renouvellements cessent. La seule demande de résiliation ne modifie pas le prix mensuel acquis convenu lors de la souscription, qui reste applicable jusqu’à la fin effective du contrat. Cette fin effective entraîne la perte du droit au tarif acquis ; toute nouvelle souscription est soumise aux conditions tarifaires en vigueur à sa date, conformément à l’article 2. L’absence d’utilisation ou une résiliation ordinaire en cours de période n’ouvre pas droit à un remboursement au prorata. Cette règle ne limite pas la rétractation, les remboursements légalement dus, la garantie de conformité ou la correction d’une facturation erronée. Le parcours décrit constitue le fonctionnement contractuel attendu ; son effectivité reste à vérifier avant ouverture commerciale.5. Incident de paiement
En cas d’échec du paiement d’une échéance, SHOOTDATA notifie l’incident et les modalités de régularisation. Le délai de régularisation est de cinq jours calendaires à compter du premier échec confirmé du paiement de cette échéance ; les nouvelles tentatives ne le font pas repartir. La notification précise la date et l’heure limites, ainsi que les conséquences de l’absence de régularisation. L’accès Premium est maintenu intégralement pendant ces cinq jours calendaires. Ce délai court de l’horodatage du premier échec confirmé à la même heure cinq jours plus tard ; ni une relance ni une notification ultérieure ne le prolongent. La régularisation dans ce délai préserve la continuité du contrat et le prix mensuel acquis convenu lors de la souscription. L’incident ainsi régularisé ne constitue pas une interruption du contrat ni une perte du droit au tarif acquis. Un simple incident n’est pas une résiliation volontaire. Sans régularisation à l’expiration des cinq jours, l’accès Premium est suspendu. Cette suspension n’emporte pas à elle seule résiliation du contrat ni perte automatique du prix mensuel acquis convenu lors de la souscription. Les sommes régulièrement dues pour le service fourni restent exigibles ; aucune prestation non fournie pendant la suspension ne doit être facturée comme fournie. Une régularisation permet de rétablir l’accès au titre de l’abonnement demeuré actif, au tarif convenu. La suspension ne supprime pas les droits légaux du client ni son accès aux démarches de résiliation, de rétractation et de réclamation. Aucun frais de pénalité forfaitaire n’est institué par les présentes. Tout paiement indu est remboursé ; un paiement tardif ne vaut pas consentement à un nouveau contrat.6. Rétractation et accès anticipé
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification, selon les règles légales de computation du délai : le jour de conclusion n’est pas compté et un dernier jour tombant un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est reporté au premier jour ouvrable suivant. L’envoi de la décision avant l’expiration suffit. En cas de défaut d’information sur le droit de rétractation, la prolongation légale du délai s’applique. Une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire ci-dessous peut être envoyé au contact indiqué. Adresse postale : 7 rue Pierre Salmon, 51430 Bezannes, France. Le consommateur peut également se rétracter gratuitement par la fonctionnalité en ligne « Exercer mon droit de rétractation » : Mon compte > Abonnement > Exercer mon droit de rétractation. Elle est facilement accessible, directement et de façon permanente pendant tout le délai légal sur l’interface de souscription, y compris par une entrée publique permettant l’identification du contrat si nécessaire pour garantir cet accès. Elle reste utilisable en cas de suspension du compte. Un récapitulatif prérempli permet de fournir ou confirmer le nom et le prénom, l’identification du contrat et le moyen électronique choisi pour recevoir l’accusé. Le client peut corriger ces informations, puis soumettre sa décision avec le bouton « Confirmer la rétractation ». Un accusé indiquant le contenu de la déclaration, la date et l’heure de son envoi est adressé sans délai par courriel et proposé en téléchargement sur support durable. L’accès avant la fin de ce délai repose sur une demande expresse distincte, non précochée. Il ne supprime pas le droit de rétractation. Lorsqu’une rétractation recevable est notifiée dans le délai applicable, SHOOTDATA rembourse intégralement le premier paiement effectivement encaissé au titre de la souscription concernée, sans prorata, frais ni retenue pour le service déjà fourni, même lorsque l’accès immédiat a été expressément demandé. Ce remboursement porte sur le montant réellement payé, selon le tarif effectivement souscrit (25 €, 19,99 €, 14,99 € ou 11,99 €), diminué uniquement des sommes déjà restituées au titre du même paiement afin d’éviter un double remboursement. Cette règle ne limite pas le remboursement des autres sommes légalement dues, notamment en cas de paiement indu ou de prolongation légale du délai de rétractation. Une difficulté de rapprochement documentaire entraîne une vérification humaine et ne prive pas le consommateur de son droit. SHOOTDATA choisit de ne pas réclamer de montant proportionnel pour cet accès anticipé. Sans demande d’accès anticipé, l’exécution commence après expiration du délai applicable et après paiement confirmé. La demande d’accès immédiat est recueillie par une case distincte de l’acceptation des CGU/CGV, non précochée, libellée : « Je demande expressément que l’accès Premium commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Je conserve mon droit de rétractation dans les conditions des CGV. » Le consommateur est également informé qu’un service payant ne peut perdre le droit de rétractation du fait de son exécution que lorsqu’il a été pleinement exécuté, avec les accords et la reconnaissance exigés par la loi. L’ouverture d’un accès à cet abonnement continu ne constitue pas, à elle seule, une exécution complète ni une renonciation totale. Aucune case de renonciation automatique n’est prévue. SHOOTDATA conserve une preuve horodatée de la demande, du libellé présenté et de la version contractuelle, rattachée à la commande et à sa référence Stripe, sans conserver les données bancaires complètes. La confirmation sur support durable comprend cette demande et l’information sur la rétractation avant le début de l’exécution anticipée. Les sommes dues en remboursement sont restituées sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après information de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Si aucun paiement n’a été encaissé, aucune somme n’est à rembourser. La rétractation met fin au contrat Premium ; le compte peut rester Free. Les dossiers nécessitant une vérification sont examinés individuellement, sans rejet automatique du droit et sans suspension du délai légal de remboursement.7. Formulaire de rétractation
À l’attention de Arnaud HURLAIN, entrepreneur individuel (EI), SHOOTDATA, 7 rue Pierre Salmon, 51430 Bezannes, France, contact@shootdata.fr. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service SHOOTDATA Premium, commandé le : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Date : … Signature du consommateur, uniquement pour une notification sur papier : … Ce formulaire est facultatif ; toute déclaration non ambiguë suffit.8. Conformité, mises à jour et remboursements légaux
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des services numériques. Pour cette fourniture continue, SHOOTDATA répond des défauts apparaissant pendant la période contractuelle. La garantie peut être demandée auprès du professionnel identifié à l’article 1, par courriel à contact@shootdata.fr ou par courrier à sa domiciliation professionnelle. L’encadré en annexe fait partie des présentes CGV. Le caractère statistique du service et l’absence de garantie de résultat sportif ne suppriment pas ces droits. Une erreur de facturation, un double prélèvement ou toute somme indûment perçue donnent lieu à vérification et remboursement de l’indu. Un paiement non autorisé est traité selon les règles légales et les procédures du prestataire, sans limiter les recours du consommateur. Un avoir ne peut être imposé à la place d’un remboursement légalement dû. Les remboursements légaux respectent les délais et moyens de paiement imposés par la loi, notamment le délai de quatorze jours applicable à la réduction du prix ou à la résolution pour défaut de conformité. SHOOTDATA peut exceptionnellement accorder un remboursement ou un avantage commercial sans créer de droit automatique pour l’avenir. Ce geste ne remplace ni ne limite aucun droit légal.9. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation peut être adressée à contact@shootdata.fr ou à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1, avec les éléments utiles à l’identification du contrat et de la difficulté. SHOOTDATA recherche une solution adaptée dans un délai raisonnable. Après réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales de recevabilité, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite, après épuisement de la procédure interne de réclamation applicable. Ce recours est facultatif et n’empêche pas la saisine du juge. Le médiateur retenu par SHOOTDATA est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le consommateur peut déposer sa demande sur https://www.cm2c.net ou adresser sa demande par courrier à cette adresse. Dépôt d’un litige par courriel : declarer-un-litige@cm2c.net ; téléphone : 01 89 47 00 14. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi ; aucune compétence exclusive au siège n’est imposée au consommateur.10. Responsabilité et évolution du service
Les limites statistiques décrites par les CGU ne suppriment pas la responsabilité de SHOOTDATA pour l’exécution du contrat, ni les garanties légales. Le recours à un fournisseur ne vaut pas exonération générale. Aucune clause ne limite les droits impératifs à réparation du consommateur. Les mises à jour nécessaires à la conformité et à la sécurité sont fournies et signalées pendant la durée légale applicable. Pour les autres évolutions, le contrat autorise les adaptations justifiées par l’amélioration technique du service, sa compatibilité ou l’évolution des sources, sous réserve de maintenir la conformité. SHOOTDATA informe clairement le consommateur, raisonnablement en avance et sur support durable, du changement et de sa date, sans coût supplémentaire. Lorsque les conditions de l’article L224-25-26 du Code de la consommation sont réunies, le consommateur bénéficie du droit de refuser ou désinstaller la mise à jour et de résoudre sans frais le contrat dans le délai légal maximal de trente jours. Les exceptions légales concernent notamment une incidence négative mineure ou le maintien possible du service conforme sans cette mise à jour. Cette clause ne permet pas d’augmenter le tarif promotionnel garanti.11. Documents contractuels et données
L’offre présentée avant commande et sa confirmation précisent le périmètre effectivement souscrit ; les CGU encadrent les usages et les CGV les conditions financières et les droits du consommateur. Aucun texte ultérieur ne modifie rétroactivement la commande. Une nouvelle acceptation est recueillie lorsqu’elle est nécessaire. Les données et preuves de contrat sont traitées conformément à la politique de confidentialité, sans que l’acceptation des CGV vaille consentement publicitaire.Annexe — Encadré relatif aux garanties légales, fourniture continue
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un mois renouvelable, couvrant chaque période mensuelle de fourniture continue jusqu’à la fin effective du contrat, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois renouvelable, couvrant chaque période mensuelle de fourniture continue jusqu’à la fin effective du contrat.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Annexe A — SD-ANN-COMP-20261021-01
Annexe A — Référentiel des compétitions SHOOTDATA
Identifiant : SD-ANN-COMP-20261021-01. Liée aux CGU SD-CGU-20261021-PUBLIC-CANDIDAT-01 et au candidat CGV SD-CGV-20261020-RI-01 (article 1).
Les 33 entrées ci-dessous sont vérifiées dans les registres locaux existants. Les identifiants sont les competition_id du registre SHOOTDATA issu de SportMonks, pas des références contractuelles client. Le nom commercial est celui du candidat CGV, le nom du registre est conservé sans traduction.
Statut commun aux 33 lignes : compétition configurée au registre : oui ; incluse dans le périmètre Premium du candidat CGV : oui ; effectivement offerte commercialement à la date de cette revue : non attesté. Cette annexe ne vaut ni ouverture commerciale, ni preuve de disponibilité de chaque match, saison, analyse ou statistique joueur. Elle ne certifie pas les droits de redistribution du fournisseur.
Liste vérifiée
| N° CGV | Nom commercial CGV | ID | Nom exact du registre | Zone/famille du registre |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ligue des champions | 2 | UEFA Champions League | UEFA |
| 2 | Ligue Europa | 5 | UEFA Europa League | UEFA |
| 3 | Ligue Conférence | 2286 | UEFA Conference League | UEFA |
| 4 | Premier League | 8 | Premier League | ENGLAND |
| 5 | Championship | 9 | Championship | ENGLAND |
| 6 | Bundesliga | 82 | Bundesliga | GERMANY |
| 7 | 2. Bundesliga | 85 | 2. Bundesliga | GERMANY |
| 8 | Bundesliga autrichienne | 181 | Austrian Bundesliga | AUSTRIA |
| 9 | Pro League | 208 | Belgian Pro League | BELGIUM |
| 10 | Ligue 1 | 301 | Ligue 1 | FRANCE |
| 11 | Ligue 2 | 304 | Ligue 2 | FRANCE |
| 12 | Serie A | 384 | Serie A | ITALY |
| 13 | LaLiga | 564 | LaLiga | SPAIN |
| 14 | Eredivisie | 72 | Eredivisie | NETHERLANDS |
| 15 | Championnat de Croatie | 244 | Croatian HNL | CROATIA |
| 16 | Championnat de Chypre | 253 | Cyprus First Division | CYPRUS |
| 17 | Championnat de Tchéquie | 262 | Czech First League | CZECHIA |
| 18 | Superliga danoise | 271 | Danish Superliga | DENMARK |
| 19 | Super League grecque | 325 | Greek Super League | GREECE |
| 20 | Eliteserien | 444 | Eliteserien | NORWAY |
| 21 | Ekstraklasa | 453 | Ekstraklasa | POLAND |
| 22 | Primeira Liga | 462 | Primeira Liga | PORTUGAL |
| 23 | Championnat de Roumanie | 474 | Romanian Superliga | ROMANIA |
| 24 | Premiership écossaise | 501 | Scottish Premiership | SCOTLAND |
| 25 | SuperLiga serbe | 531 | Serbian Super Liga | SERBIA |
| 26 | Allsvenskan | 573 | Allsvenskan | SWEDEN |
| 27 | Super League suisse | 591 | Swiss Super League | SWITZERLAND |
| 28 | Süper Lig | 600 | Süper Lig | TURKEY |
| 29 | Brasileirão | 648 | Brazil Série A | BRAZIL |
| 30 | MLS | 779 | MLS | USA_CANADA |
| 31 | Saudi Pro League | 944 | Saudi Pro League | SAUDI_ARABIA |
| 32 | J1 League | 968 | J1 League | JAPAN |
| 33 | Super League chinoise | 989 | Chinese Super League | CHINA |
Portée contractuelle proposée
Cette annexe identifie les compétitions du périmètre Premium annoncé ; elle ne garantit pas une profondeur ou une disponibilité uniforme. Les matchs, analyses, fiches et statistiques joueurs sont ceux disponibles dans le périmètre décrit avant commande, sous les garanties légales et sans retrait de la substance de l’offre. Le service Free conserve sa sélection annoncée, sans quota garanti. SHOOTIX et le live restent exclus du périmètre Premium décrit par le candidat CGV.
Avant toute commande, le périmètre effectivement proposé doit être vérifié et décrit, avec ses restrictions, puis remis dans la confirmation durable avec la version de cette annexe. Aucune souscription ne doit promettre les 33 compétitions sur le seul fondement de leur présence au registre. Si les 33 ne peuvent être fournies conformément à l’offre, la divergence doit être résolue avant ouverture ; une réserve générale ne suffit pas à réduire un engagement de couverture déjà vendu.
La version applicable reste celle remise lors de la commande. Une version ultérieure ne modifie pas rétroactivement le contrat ; les évolutions respectent les CGV et les garanties légales. L’annexe est conservée avec les textes dans le même paquet ; aucun URL public durable n’est présumé créé.
Provenance et limites
Lecture seule SQLite (mode=ro, query_only=ON) de competition_calendar_registry, sans accès réseau ni écriture en base. Les 33 identités (ID, nom, famille) concordent entre la copie de registre du snapshot Railway du 17 octobre et celle du 14 octobre. Les trois compétitions UEFA passent de PROVISIONAL le 14 octobre à VALIDATED dans la copie du 17 octobre ; ce statut de classification ne vaut pas disponibilité commerciale. Empreintes et chemins exacts : SOURCES-ET-CONTROLES.json. Extrait intégral limité à cette table : REGISTRE-33-EXTRAIT.json.
Le bilan d’extraction du 17 octobre signale une mise en quarantaine du lot complet pour quatre lignes timeline orphelines. La concordance du seul registre ne lève pas ce rejet, ne valide pas l’ensemble des données et n’autorise aucune restauration. Ces copies historiques ne prouvent pas l’état de la base distante au 21 octobre ni l’activation commerciale. Aucune disponibilité commerciale n’a été déduite d’un simple volume de données.
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